Condi­tions géné­rales de vente — Télé­char­ger le docu­ment (PDF)

Article 1 : Dis­po­si­tions générales

Les pré­sentes condi­tions géné­rales font par­tie inté­grante de toutes les offres de Ex Nihilo. En pas­sant com­mande ou en rece­vant les livrai­sons de Ex Nihilo, le client recon­naît en avoir pris connais­sance et déclare renon­cer à ses propres condi­tions géné­rales et à toutes autres dis­po­si­tions impri­mées pou­vant figu­rer sur ses bons de com­mande et autres docu­ments.
La non-exécution éven­tuelle ‚même répé­tée, de l’une ou l’autre clause des pré­sentes condi­tions géné­rales n’est que le fait d’une pure tolé­rance et n’implique en rien la renon­cia­tion à l’application ulté­rieure de cette clause.
Le client recon­naît comme offi­ciel l’échange de don­nées par télé­co­pie et e-mail le bor­de­reau de trans­mis­sion fai­sant foi.

Article 2 : Com­mande et acceptation

Ex Nihilo n’est tenue d’entreprendre l’exécution d’une com­mande qu’après avoir reçu le double du devis signé pour accord par le client ou l’accord ver­bal de ce der­nier confirmé par écrit par Ex Nihilo.
Le client s’interdit de réa­li­ser lui-même ou de faire réa­li­ser par un tiers de son choix la mise au point des pro­jets créés par Ex Nihilo et leur mise au net.
Si néan­moins le client pro­cède ou fait pro­cé­der par des ser­vices concur­rents au déve­lop­pe­ment de l’une ou l’autre direc­tion créa­tive pro­po­sée par Ex Nihilo, cette der­nière se réserve le droit de récla­mer au client une indem­nité dont le mon­tant équi­vau­dra la rému­né­ra­tion inté­grale reprise au devis pour la direc­tion créa­tive déve­lop­pée par une autre per­sonne que Ex Nihilo.
L’approbation par le client d’une phase auto­rise Ex Nihilo à exé­cu­ter la phase suivante.

Article 3 : Droit d’exploitation

Sauf dis­po­si­tions expresses contraires, les droits de repro­duc­tion rela­tifs aux créa­tions des­ti­nées à dis­tin­guer ou à carac­té­ri­ser de façon durable le client, ses acti­vi­tés ou ses pro­duits sont cédés au client uni­que­ment pour l’Europe et/ou pour l’usage qui a été défini lors de la pas­sa­tion de la com­mande.
Les prix indi­qués dans le devis com­prennent la ces­sion des droits de repro­duc­tion de la direc­tion créa­tive rete­nue par le client.
Les droits d’exploitation et de repro­duc­tion pour d’autres pays ou pour d’autres usages doivent faire l’objet d’un accord écrit entre les par­ties et impliquent le ver­se­ment de royal­ties com­plé­men­taires au pro­fit de Ex Nihilo.
Sauf conven­tion contraire, la ces­sion de droits de repro­duc­tion n’entraîne pas celle des droits d’adaptation et n’implique pas la renon­cia­tion du créa­teur à ses droits moraux, sauf le droit de repen­tir.
Les droits d’exploitation sur les autres créa­tions de même que ceux rela­tifs aux pro­jets qui n’auraient pas été rete­nus par le client en vue de leur réa­li­sa­tion par Ex Nihilo ne sont pas cédés, sauf dis­po­si­tions contraires écrites et signées par Ex Nihilo.
Si, à l’issue de l’une ou l’autre phase, le client sou­haite renon­cer aux ser­vices de Ex Nihilo, la ces­sion des droits de repro­duc­tion pourra se faire moyen­nant 50 % des hono­raires fixés et non encore enga­gés.
Le client fera appa­raître sur le pro­duit déve­loppé par Ex Nihilo et de manière dis­crète le nom, le logo, la marque ou la griffe de Ex Nihilo.

Article 4 : Délais de livraison

Sauf dis­po­si­tions expresses contraires pré­voyant un délai fixe et accepté par écrit par Ex Nihilo les délais men­tion­nés sur les devis ne sont don­nés qu’à titre indicatif.

Article 5 : Réclamations

Toute récla­ma­tion quant à un défaut appa­rent doit être noti­fiée à Ex Nihilo dans les 48 heures de la récep­tion des docu­ments ou du maté­riel.
Toute autre récla­ma­tion doit être adres­sée dans la hui­taine et par recom­mandé. Aucune récla­ma­tion ne sera accep­tée si elle porte sur un défaut apparu lors d’une fabri­ca­tion qui n’aurait pas fait l’objet d’un contrôle préa­lable sous formes d’épreuves ou pro­to­types sou­mises à Ex Nihilo.

Article 6 : Annulation

En cas d’annulation totale ou par­tielle de la com­mande par le client, celui-ci reste tenu de payer toutes les pres­ta­tions déjà réa­li­sées par Ex Nihilo selon le tarif indi­qué dans le devis.

Article 7 : Docu­ments et matériel

Le client est res­pon­sable de la bonne conser­va­tion de tous les tra­vaux et docu­ments qui lui sont remis par Ex Nihilo. Tout pro­jet, épreuve, axe réa­lisé à la demande du client qui ne fait pas l’objet d’une com­mande défi­ni­tive en vue de sa réa­li­sa­tion par Ex Nihilo quel qu’en soit le motif, sera fac­turé au client confor­mé­ment au devis et en tenant compte des heures pres­tées et de la dif­fi­culté de réa­li­sa­tion. Tous les droits rela­tifs à ces pro­jets, notam­ment les droits d’exploitation et de repro­duc­tion, res­tent la pro­priété exclu­sive de Ex Nihilo.
En consé­quence, les docu­ments et le maté­riel rela­tifs à des pro­jets non rete­nus ou fai­sant l’objet d’une annu­la­tion devront être inté­gra­le­ment res­ti­tués à Ex Nihilo. A défaut de ce faire et après mise en demeure par lettre recom­man­dée non sui­vie d’effet dans les 48 heures, Ex Nihilo est auto­risé à récla­mer un dédom­ma­ge­ment évalué for­fai­tai­re­ment à 50% du prix estimé pour la mise au point et la mise au net du pro­jet, sans pré­ju­dice de son droit de s’opposer à toute forme d’exploitation par le client des pro­jets non rete­nus ou annulés.

Article 8 : Tolérances

L’imprimeur étant tenu de se confor­mer aux codes et usages en pape­te­rie, notamment :

• la tolé­rance de 5% du poids à la rame;
• la lati­dude de 10% en plus ou en moins sur les quan­ti­tés commandées;
• l’exactitude et l’uniformité des teintes qui ne sont pas garan­ties, les mêmes codes et usages sont appli­cables envers le client.

La confor­mité exacte des teintes à repro­duire et la fixité par­faite des encres ne sont pas garan­tie. Une lati­tude cor­res­pon­dant à la nature du tra­vail doit être admise.
En outre, une tolé­rance de livrai­son en plus ou en moins sur les quan­ti­tés com­man­dées est fixée à 5% pour les impres­sions en une cou­leur et à 10% pour les impres­sions en deux cou­leurs et plus.
Cette tolé­rance peut être majo­rée pour les articles com­por­tant un façon­nage com­pli­qué et par­ti­cu­liè­re­ment dif­fi­cile.
Les fac­tures sont établies sur la base des quan­ti­tés réel­le­ment fournies.

Article 9 : Facturation

Toute com­mande dont le délai de livrai­son, déter­miné de com­mun accord, est supé­rieur à deux semaines sera fac­tu­rée à concur­rence de 50 % lors de la confir­ma­tion de la com­mande.
Toute phase ter­mi­née peut faire l’objet d’une fac­tu­ra­tion spé­ci­fique au client. Les fac­tures sont payables dès récep­tion. Leur paie­ment est por­table et tou­jours exi­gible à notre siège social.
Les fac­tures pro­duisent de plein droit et sans mise en demeure un inté­ret de 1% par mois, dont le mois com­mencé étant dû dans sa tota­lité.
En outre, Ex Nihilo sera en droit de récla­mer une indem­nité for­fai­taire et irré­duc­tible, égale à 15% du mon­tant des fac­tures impayées avec un mini­mum de 90 euros.
Les frais tech­niques et autres seront fac­tu­rés au prix coû­tant majoré for­fai­tai­re­ment de 30 % à titre de frais géné­raux incompressibles.

Article 10 : Compétence

Tout litige rela­tif à l’interprétation ou à l’exécution des pré­sentes, ainsi que les mesures urgentes et pro­vi­soires sol­li­ci­tées en référé, sont de la com­pé­tence des Tri­bu­naux du Siège Social de la Société qui a émis la fac­ture, sans pré­ju­dice du droit de Ex Nihilo de s’adresser au Tri­bu­nal com­pé­tent en vertu des règles légales ordi­naires sur la com­pé­tence ter­ri­to­riale.
Les traites ou autres opé­ra­tions de règle­ment n’entraînent ni nova­tion, ni déro­ga­tion à cette clause attri­bu­tive de compétence.